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...conditions. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions...aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la rëdnctron portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. 46. Le concessionnaire sera...

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...fdveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs eipéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt dei services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...expéditeurs une réduction sur les tarifa approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui...Intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'inlérél des services public». Art. 47. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec...

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...faveur. Tout traité particulier qui aurait, pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...