Revue générale d'administration, Volumen113

17 août 1er juillet 30 décembre actes administrative agents allocations août applicables arrêt arrondissements articles Attendu autorisé avril caisses canton de Passais catégorie Chambre Code civil commission cantonale Commission supérieure communaux commune compétence conclusions conformes conditions Conseil d'État conseil municipal conseils de prud'hommes Cour d'appel Cour de cassation crimes et délits décembre décision déclaration décret délai délégué demande département départemental dispositions dommages établissements fonctionnaires fonctions immeubles intéressés judiciaire jugement juillet juin l'Administration l'allocation l'article l'avocat général l'État liquidation Livres fonciers locaux d'habitation locaux de commerce loi du 9 maire ment millions ministre mobilisés modifié notaire ouvrières paragraphe pension périphérie plus-value population pourvoi préfet présente loi président prévu projet de loi propriétaire public publique quartiers règlement rendu au profit retraite Saint-Myon salaire sera service Société spéciale statuer suite tion titre total travail tribunal civil valeur locative veuves VIIIe visés voté XVIIe arrondissements XXe arrondissements