Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport,... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Página 429
por Russia - 1901 - 766 páginas
Vista completa - Acerca de este libro

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1456 páginas
...conservera, d'ailleurs, le droit de determiner les r£sidences ou il lui conviendra d'admettre les Consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectiTement aucune restriction qui ne soit commune, dans les deux pays, a toutes les nations. XX....
Vista completa - Acerca de este libro

Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volumen2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 772 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Annuaire historique universel

1828 - 984 páginas
...l'exportation, lui conviendra de les admettre; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvcrnemens uc s'opposeront respectivement aucune restriction qui...soit commune dans leur pays à toutes les nations. 11° Les consuls respectifs jouiront dans IPS deux pays des privilèges géaéracomme ils le jugeront...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire historique universel

1828 - 984 páginas
...admettre; bien enIcnd« que, sous ce rapport, les deux gonvcrncmcns ne s'opposeront respcrtivemrnl aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. n° Les consuls respectifs joniront daus les deux pays des privilèges généralement attribués à...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls, bien entendu que, sous ce rapport, les deux...aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays A toutes les nations. ART. 23. — Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires...
Vista completa - Acerca de este libro

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1836 - 688 páginas
...fixer les endroits ou peuvent résider des Consuls , bien entendu que, sous ce rapport, elles ne feront aucune restriction, qui ne soit commune, dans leur Pays, à toutes les Nations. Les Agens - Diplomatiques 4kt les Consuls de Sa Majesté Danoise jouiront , dans les Territoires des...
Vista completa - Acerca de este libro

Guide des agents consulaires, Volumen2

Giovanni Bursotti - 1838
...conservera d'ailleurs le droit de dé%. terminer les résidences où il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, sous ce rapport , les deux Gouvernements...soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 11. Les consuls respectifs jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que , soas ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront...soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 22. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois de la République française, Temas513-552

France - 1838 - 1000 páginas
...les résHenccs où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport, Ifs deux gouvernements ne s'opposeront respectivement...restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les ' TS -, , . , r J nations. 22. Les consuls 'respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire historique universel

1838 - 1118 páginas
...lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que , sous ce rapport, les deux gouveineinents ne s'opposeront respectivement aucune restriction...soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 22. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF