Recueil général et méthodique de la législation et de la réglementation des colonies françaises: Textes émnant du pouvoir central ..., Volumen2;Volumen4Société d'éditions, 1932 |
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Términos y frases comunes
17 mars 1er août 4º de l'article actes administrateurs Afrique Occidentale française alinéa amende arrêtés du Gouverneur autorisé cahier des charges Cameroun canalisations cession chèques ci-dessus colonie commerciale concession concessionnaire conditions conformément Conseil consignation créanciers d'énergie électrique date débiteur déclaration délai délivré dénomination dépôt désigné dispositions distribution domicile échantillons experts expropriante fabrication fixé fonds de commerce frais fraudes Gouverneur général greffier Guadeloupe Guyane française immatriculation immeubles indemnité Indochine infractions inscrits judiciaire jugements ou arrêts l'acte l'Administration l'article précédent l'expropriation l'indemnité l'inscription lieu loi du 1er Madagascar magistrat directeur ment mentions modif mois notification Nouvelle-Calédonie opérations paragraphe payement peuvent pourront prélèvement prénoms prescrites par l'article présent article présent décret présente loi prévues à l'article procès-verbal produits prononcée propriétaire propriété registre du commerce rendue applicable requérant s'il sera tenu seront société Somalis succursales ou agences suivant tarifs territoire ticle tion titre Togo transport travaux tribunal de commerce vente vins vins mousseux visés