...le sous-secrétaire d'Etat à l'ouverture du Conseil supérieur des colonies: « Article premier, § 1. Les Compagnies formées en vue de coloniser et...sont imposées en échange des avantages accordés. » § S. La durée de la concession ne pourra excéder trente années. > Art. 3, § 1 . Les Compagnies...

...siège principal en France ; les membres de leur conseil d'administration doivent être trancáis. § 3. — Le Président de la république peut, par décret...publique, accorder à ces Compagnies les avantages enumeres dans les articles 2 et 3. §4. — Ce décret déterminera le territoire concédé aux Compagnies...

...et placés sous l'influence de la France, doivent être constituées en sociétés commerciales. | 3. Le Président de la République peut, par décret...règlements d'administration publique, accorder à la compagnie les avantages énumérés dans les art. 2 et 3. , • — 140 — | 4. Ce décret déterminera...

...choix des emplacements destinés au séchage des plantes textiles après le rouissage. Art. 26. — Le Président de la République peut, par décret...la forme des règlements d'administration publique, interdire les cultures qui pourraient être nuisibles à l'hygiène et à la salubrité publiques,...

...choix des emplacements destinés au séchage des plantes textiles après le rouissage. ART. 26. — Le Président de la République peut, par décret...la forme des règlements d'administration publique, interdire les cultures qui pourraient être nuisibles à l'hygiène et à la salubrité publiques,...

...les dispositions des titres II et V du livre II du Code rural sur le régime des eaux. ART. 26. — Le président de la République peut, par décret...la forme des règlements d'administration publique, interdire les cultures qui pourraient être nuisibles à l'hygiène et à la salubrité publiques,...

...des emplacements destinés au séchage des plantes textiles après le rouissage (1). ART. 26. • — Le Président de la République peut par décret,...la forme des règlements d'administration publique, interdire les cultures qui pourraient être nuisibles à l'hygiène et à la salubrité publiques,...

...emplacements destin ; s au séchage des plantes textiles après le rouissage. 1057. — ART. 26. — Le Président de la République peut, par décret...la forme des règlements d'administration publique, interdire les cultures qui pourraient être nuisibles à l'hygiène et à la salubrité publiques,...

...dans le choix des emplacements destinés au séchage des plantes textiles après le rouissage. — 26. Le Président de la République peut, par décret rendu en la forme des règlement; d'administration publique, interdire les cultures qui pourraient être nuisibles à l'hygièneet...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]