Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Pour protéger la santé publique - Página 16por Marcel Bernard - 1909 - 282 páginasVista completa - Acerca de este libro
| 1878 - 396 páginas
...l'art. 2 de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ne confère au préfet de police que le droit de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rendre les ordonnances tendant à en assurer l'exécution; que, si l'art. 32 du même arrêté lui... | |
| 1837 - 396 páginas
...les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; a° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sons-préfet. Le préfet peut les annuler... | |
| France - 1838 - 1000 páginas
...ARTICLE 11. Le maire prend des arrêtés à l'effet, 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité;...police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les... | |
| Yonne (France) - 1838 - 410 páginas
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| 1838 - 1112 páginas
...prend des aniHés à l'cutl, 4° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois a sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier..., et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les... | |
| 1838 - 1104 páginas
...réunion 4« D'ordonner les mesures locales sor let objets confiés par les lois à sa vigilance et à FOU autorité ; . 2" De publier de nouveau les lois et...police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les... | |
| 1838 - 1114 páginas
...à reflet, 4° D'ordonucr les mesures locales sor les objets confies par les lois à sa vigilance cl à son autorité ; 2" De publier de nouveau les lois et règlements de police , et de rappeler kl citoyens à leur observation. Les arrêtés prie par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet.... | |
| Yonne (France) - 1838 - 416 páginas
...sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et a son autorité; . ' 2° De publier denouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. « Les arrêtés pris par le maire sont imme'diatement adressés au sous-préfet Le préfet peut les... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 páginas
...défendant. 11. Le maire prend des arrêtés à l'effet , 1° D'ordonner les mesures locales sur les ol>jets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité..., et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...défendant. 1 1. Le maire prend des arrêtés à l'effet, 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets w= ii leur observation. — Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sous-préfet.... | |
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