 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...stipulation de l'art. 18, qui assure aux deux parties contractantes, et sans condition ni réserve, le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le commerce et la navigation. Aux termes de la convention de 1849 (art 12), l'application des faveurs... | |
 | Austria - 1878 - 838 páginas
...tout autre État. Article II. Les Haut es Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'Eues s'engage à faire profiter l'Autre de toute... | |
 | 1863 - 1048 páginas
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 | 1863 - 708 páginas
...établissement ou séjour plus ou moins long dans les Etats et colonies de l'autre partie , aux ressortissants de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne le permis de séjour, l'exercice des professions licites, les impèts, les taxes, en un mot toutes les... | |
 | 1865 - 1040 páginas
...venant d'un port quelconque dans les colonies françaises y jouiront, à l'entrée et à la sortie, du traitement de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne les droits de navigation. Art. 35. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires... | |
 | France - 1865 - 990 páginas
...droits de marque et de garantie. 10. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation , l'exportation et le transit. Chacune d'elles ^engage à faire profiter l'autre de toute... | |
 | France treaties - 1868 - 838 páginas
...venant d'un port quelconque dans les colonies françaises y jouiront, à l'entrée et à la sortie, du traitement de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne les droits de navigation. ART. 35. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires... | |
 | Canada - 1908 - 1226 páginas
...Réserve faite des dispositions tarifaires, le Canada et la France se concèdent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation, la réexportation, le transit, l'entreposage, l'emmagasinage, le transbordement,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 páginas
...sujets de tout autre État. Art. 2. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée , pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'Elles s'engage à faire profiter l'Autre de toute... | |
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Contractantes se garantissent, d'ailleurs, le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le transit, la navigation et le commerce en général. 
