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" Cette interdiction est applicable aux cidres et poirés produits autrement que par la fermentation des pommes et poires fraîches, avec ou sans sucrage. La détention , à un titre quelconque, de ces vins, cidres et poirés, est interdite à tout négociant,... "
Annales: Débats parlementaires - Página 119
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
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Agenda agricole et viticole, Volumen1916

1916 - 396 páginas
...SUCRE. — L'art. 3 de la loi du 6 avril 1897 interdit la fabrication, la circulation et la détention en vue de la vente des vins de marc et des vins de sucre. La détention à un titre quelconque de ces vins est interdite"à tout négociant, entreposltaire ou...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volumen39

1897 - 352 páginas
...fr.) par 100 kilogr., s'ils sont à destination des particuliers pour leur consommation de famille. Art. 3. — La fabrication et la circulation en vue de la vente des vins de marc et dés vins de sucre sont interdites. Cette interdiction est applicable aux cidres et poirés produits...
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Revue de viticulture, Volumen12

1899 - 804 páginas
...fraudes elle est l'occasion, malgré l'article 3 de la loi du 6 avril 1807, qui interdit formellement la fabrication et la circulation en vue de la vente des vins de marcs et de sucre. Cet article de loi est resté lettre morte; il semble même que la constatation...
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Annales de la Chambre des députés, Parte3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 páginas
...fr. par 100 kilogr., s'ils sont à destination des particuliers pour leur consommation de famille. Art 3. — La fabrication et la circulation en vue...liquide, et à tout marchand de denrées comestibles. Art. 4. — L'article 2 de la loi du 29 juillet Wl est modifié ainsi qu'il suit : • Les sucres destinés...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volumen39;Volúmenes1897-1898

1897 - 1126 páginas
...fr.) par 100 kilogr. s'ils sont à destination des particuliers pour leur consommation de famille. Art. 3. — La fabrication et la circulation en vue...vins de marc et des vins de sucre sont interdites. Cette interdiction est applicable aux cidres et poirés produits autrement que par la fermentation...
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Bulletin, Volúmenes41-42

Société d'horticulture du Doubs - 1897 - 1248 páginas
...de 6 fr. par 100 kil., s'ils sont à destination des particuliers pour leur consommation de famille. ART. 3. — La fabrication et la circulation en vue...vins de marc et des vins de sucre sont interdites. Celte interdiction est applicable aux cidres et poirés produits autrement que par la fermentation...
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Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de ..., Volúmenes6-7

D. Penant - 1897 - 664 páginas
...fr.) par 100 kilogr. s'ils sont à destination des particuliers pour leur consommation de famille. Art. 3. — La fabrication et la circulation en vue...vins de marc et des vins de sucre sont interdites. Cette interdiction est applicable aux cidres et poirés produits autrement que par la fermentation...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Parte2

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1897 - 622 páginas
...de G fr. par 100 kilos, s'ils sont a destination des particuliers pour leur consommation de famille. Art. 3. — La fabrication et la circulation en vue de la vente des vins de marc et des vins de s'jcre sont interdite?. Cette interdiction est applicable aux cidres et poirés produits autrement...
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Almanach Hachette, Volumen5

1898 - 808 páginas
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Journal des économistes

1897 - 1004 páginas
...sont à destination des particuliers pour leur consommation de famille. Art. 3. — La fabrication et circulation en vue de la vente des vins de marc et des vins de sucre sont interdites. Celle inlcrdiction esl applicable aux cidres el poirés produits autrement que par la fermentation...
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