| France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 páginas
...de la République française, « Sur le rapport du ministre des travaux publics ; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports dss pouvoirs publics, portant que les ministres pourront se faire assister dan» les deux Chambres... | |
| France - 1876 - 144 páginas
...Magenta { Loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des Pouvoirs publics 8 Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des Pouvoirs publics H Loi organique du 30 novembre 1875, sur l'électipn des Députés ÎO Loi constitutionnelle du 24... | |
| Joseph Lefort - 1877 - 586 páginas
...celle des délits au tribunal correctionnel, celle des contraventions au tribunal de simple police. La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics a décidé, en outre, que le Sénat pourrait être constitué en Cour de justice pour juger les accusés... | |
| France - 1879 - 12 páginas
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| France - 1879 - 936 páginas
...la République française, • Sur le rapport du ministie des travaux publics ; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rappons des pouvoirs publics, qui disposent que les ministres pourront se faire assister dans les deux... | |
| 1880 - 392 páginas
...conformément à l'art. 9 de la loi du 24 février 1875 sur l'organisation du Sénat et à l'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, le Sénat sera appelé à se constituer en cours de justice, il désignera la ville et le local où... | |
| Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 672 páginas
...pouvoirs publics, 9 articles ; loi du 24 février 1875 relative à l'orgauisation du uénat, 11 articles ; loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, 14 articles. (2) La formule de promulgation est la suivante : « Le sénat et la chambre des députés... | |
| Léon Gambetta - 1881 - 624 páginas
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| Jules Poudra - 1881 - 572 páginas
...conformément à l'ar. ticle 9 de la loi du 24 févrief 1875 sur 1'organisation du Sénat et à l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics1, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la ville et le... | |
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