Revue politique et parlementaire, Volúmenes226-2271959Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1959 Mar. 1964- includes a complete list of theses and a list of important but unpublished graduate papers in the fields of economics and politics from French universities. |
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... décision juri- dictionnelle , dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance , sera puni de un à six mois d'em- prisonnement et de 50.000 à 2 millions de francs d'amende ou de l'une de ...
... décision juri- dictionnelle , dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance , sera puni de un à six mois d'em- prisonnement et de 50.000 à 2 millions de francs d'amende ou de l'une de ...
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... décision , il ne laissait subsister aucun doute sur sa décision d'être un chef d'État politique et de veiller au maintien de la ligne politique qu'il avait tracée lui - même . Mais cette décision représentait déjà une première volte ...
... décision , il ne laissait subsister aucun doute sur sa décision d'être un chef d'État politique et de veiller au maintien de la ligne politique qu'il avait tracée lui - même . Mais cette décision représentait déjà une première volte ...
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... décision s'exerce . Or , le Traité de Rome , par de nombreuses dispositions , a fait de la Commission Économique un ... décision que dans des cas très limités , notamment les suivants : elle prend les décisions de nature à faciliter la ...
... décision s'exerce . Or , le Traité de Rome , par de nombreuses dispositions , a fait de la Commission Économique un ... décision que dans des cas très limités , notamment les suivants : elle prend les décisions de nature à faciliter la ...
Contenido
Emile ROCHE Président du Conseil Economique et Social | 3 |
J BELINMILLERON Professeur à lEcole des Hautes Etudes Sociales Bergson et nous | 15 |
LEDERMANN Chargé de cours à lUniversité de Genève | 21 |
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Términos y frases comunes
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