Revue de droit maritime comparé, Volumen38Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1938 |
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... article ne suggère qu'un contrat de sauvetage puisse faire sortir le cas du domaine d'application de la loi . L'article ne peut être expliqué qu'en partant de l'hypothèse que le législateur a pensé que des réclamations de ce genre par l ...
... article ne suggère qu'un contrat de sauvetage puisse faire sortir le cas du domaine d'application de la loi . L'article ne peut être expliqué qu'en partant de l'hypothèse que le législateur a pensé que des réclamations de ce genre par l ...
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... articles 5 et 6 ci - après , et le cas échéant , pour le surplus , par les ressources prévues à l'article 72 du présent décret . ART . 5. Les contributions à la charge des armateurs et les cotisations des marins sont dues au titre de ...
... articles 5 et 6 ci - après , et le cas échéant , pour le surplus , par les ressources prévues à l'article 72 du présent décret . ART . 5. Les contributions à la charge des armateurs et les cotisations des marins sont dues au titre de ...
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... ARTICLE PREMIER . La loi du 12 juillet 1934 ( 1 ) portant création de me- sures de protection en faveur de la marine marchande , prorogée par la loi du 28 mars 1936 ( 2 ) jusqu'au 31 décembre 1936 , par la loi du 31 décembre 1936 ( 3 ) ...
... ARTICLE PREMIER . La loi du 12 juillet 1934 ( 1 ) portant création de me- sures de protection en faveur de la marine marchande , prorogée par la loi du 28 mars 1936 ( 2 ) jusqu'au 31 décembre 1936 , par la loi du 31 décembre 1936 ( 3 ) ...
Contenido
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE ALLEMANDE | 20 |
JURISPRUDENCE ARGENTINE | 35 |
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Términos y frases comunes
1938 American Maritime Abordage Affrètement affréteurs Amirauté Anvers armateurs assuré assureurs Attendu avaries avril bateau Bruxelles caisse capitaine cargaison chaland Chambre des Lords charge chargeur charte-partie clause Code de commerce Company compétence confirmé connaissement conséquence considéré contrat de sauvetage Convention Cour d'Appel Cour de District Cour Suprême d'Anvers date décembre déchargement décision déclaration décret décret-loi dispositions dommage effectué embarquement février fret Gouvernement espagnol guerre civile espagnole Haïphong Haute-Cour de Justice indemnité Insurance international janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'affaire l'affréteur l'Amirauté l'armateur l'arrêt l'article l'assistance l'assuré l'assureur l'embarquement l'équipage l'immunité l'indemnité List Law Reports Lloyd's List Lloyd's List Law Lord marchandises Marine marchande mars ment Moniteur belge national navigation novembre octobre paiement pêche police port possession prévue procédure propriétaire réclamation règle remorquage remorqué remorqueur rémunération réquisition risques septembre 1937 services stipulation subrogation tiers responsable tion transport transporteur Tribunal Tribunal de commerce valeur agréée