Revue de droit maritime comparé, Volumen38Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1938 |
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... État es- pagnol qui , durant la période de la réquisition , doit être considéré comme l'armateur des navires en ce qui concerne leur usage ; Attendu que l'État espagnol est un État souverain , reconnu par l'État belge et représenté par ...
... État es- pagnol qui , durant la période de la réquisition , doit être considéré comme l'armateur des navires en ce qui concerne leur usage ; Attendu que l'État espagnol est un État souverain , reconnu par l'État belge et représenté par ...
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... état des faits de l'espèce présente , la réquisition du Cristina en vertu du décret du 28 juin 1937 , donnait au Gouvernement espagnol sur le Cristina un droit ou un intérêt , qui , peu importe qu'on le qualifie ou non de propriété , ne ...
... état des faits de l'espèce présente , la réquisition du Cristina en vertu du décret du 28 juin 1937 , donnait au Gouvernement espagnol sur le Cristina un droit ou un intérêt , qui , peu importe qu'on le qualifie ou non de propriété , ne ...
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... ETAT FRANÇAIS . ARRÊT « LE CONSEIL D'ETAT , Sur le rapport de la 4o sous - section de la Section du Contentieux , vu le recours et le mémoire présentés pour le Ministre des Travaux publics , ledit recours et ledit mémoire enregistrés au ...
... ETAT FRANÇAIS . ARRÊT « LE CONSEIL D'ETAT , Sur le rapport de la 4o sous - section de la Section du Contentieux , vu le recours et le mémoire présentés pour le Ministre des Travaux publics , ledit recours et ledit mémoire enregistrés au ...
Contenido
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE ALLEMANDE | 20 |
JURISPRUDENCE ARGENTINE | 35 |
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Términos y frases comunes
1938 American Maritime Abordage Affrètement affréteurs Amirauté Anvers armateurs assuré assureurs Attendu avaries avril bateau Bruxelles caisse capitaine cargaison chaland Chambre des Lords charge chargeur charte-partie clause Code de commerce Company compétence confirmé connaissement conséquence considéré contrat de sauvetage Convention Cour d'Appel Cour de District Cour Suprême d'Anvers date décembre déchargement décision déclaration décret décret-loi dispositions dommage effectué embarquement février fret Gouvernement espagnol guerre civile espagnole Haïphong Haute-Cour de Justice indemnité Insurance international janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'affaire l'affréteur l'Amirauté l'armateur l'arrêt l'article l'assistance l'assuré l'assureur l'embarquement l'équipage l'immunité l'indemnité List Law Reports Lloyd's List Lloyd's List Law Lord marchandises Marine marchande mars ment Moniteur belge national navigation novembre octobre paiement pêche police port possession prévue procédure propriétaire réclamation règle remorquage remorqué remorqueur rémunération réquisition risques septembre 1937 services stipulation subrogation tiers responsable tion transport transporteur Tribunal Tribunal de commerce valeur agréée