Revue de droit maritime comparé, Volumen38Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1938 |
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... juridiction . Le juge des référés du Havre , par or- donnance du 29 octobre 1937 , Gaz . Pal . , 1937.2.671 , s ... juridiction . Elle estima en effet que l'inter vention en justice est pour un gouvernement étranger le seul moyen de ...
... juridiction . Le juge des référés du Havre , par or- donnance du 29 octobre 1937 , Gaz . Pal . , 1937.2.671 , s ... juridiction . Elle estima en effet que l'inter vention en justice est pour un gouvernement étranger le seul moyen de ...
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... juridiction , car il est difficile d'imaginer comment l'État étranger qui n'est pas encore en cause pourrait mettre en œuvre son bénéfice d'immunité de juridiction sans comparaître devant la juridic- tion dont il décline la compétence ...
... juridiction , car il est difficile d'imaginer comment l'État étranger qui n'est pas encore en cause pourrait mettre en œuvre son bénéfice d'immunité de juridiction sans comparaître devant la juridic- tion dont il décline la compétence ...
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... juridiction Navire « Navemar » > . I. Un navire en possession d'un Etat étranger bénéficie de l'immu- nité de juridiction des tribunaux américains même s'il est affecté à des opérations purement commerciales . II . Un gouvernement ...
... juridiction Navire « Navemar » > . I. Un navire en possession d'un Etat étranger bénéficie de l'immu- nité de juridiction des tribunaux américains même s'il est affecté à des opérations purement commerciales . II . Un gouvernement ...
Contenido
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE ALLEMANDE | 20 |
JURISPRUDENCE ARGENTINE | 35 |
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Términos y frases comunes
1938 American Maritime Abordage Affrètement affréteurs Amirauté Anvers armateurs assuré assureurs Attendu avaries avril bateau Bruxelles caisse capitaine cargaison chaland Chambre des Lords charge chargeur charte-partie clause Code de commerce Company compétence confirmé connaissement conséquence considéré contrat de sauvetage Convention Cour d'Appel Cour de District Cour Suprême d'Anvers date décembre déchargement décision déclaration décret décret-loi dispositions dommage effectué embarquement février fret Gouvernement espagnol guerre civile espagnole Haïphong Haute-Cour de Justice indemnité Insurance international janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'affaire l'affréteur l'Amirauté l'armateur l'arrêt l'article l'assistance l'assuré l'assureur l'embarquement l'équipage l'immunité l'indemnité List Law Reports Lloyd's List Lloyd's List Law Lord marchandises Marine marchande mars ment Moniteur belge national navigation novembre octobre paiement pêche police port possession prévue procédure propriétaire réclamation règle remorquage remorqué remorqueur rémunération réquisition risques septembre 1937 services stipulation subrogation tiers responsable tion transport transporteur Tribunal Tribunal de commerce valeur agréée