Revue de droit maritime comparé, Volumen38Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1938 |
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... dispositions légales , le problème doit être résolu en considérant le but et l'objet de la disposition légale . On ne peut en général obtenir que peu d'aide d'autres dispositions . Ainsi , des dispositions traitant d'exigences de ...
... dispositions légales , le problème doit être résolu en considérant le but et l'objet de la disposition légale . On ne peut en général obtenir que peu d'aide d'autres dispositions . Ainsi , des dispositions traitant d'exigences de ...
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... dispositions de la loi du 14 juin 1925 , no 938 , qui ont fait passer dans la législation italienne les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1910 , bien qu'elle vise en son article 2 « tout fait d'assistance ou de sauvetage ...
... dispositions de la loi du 14 juin 1925 , no 938 , qui ont fait passer dans la législation italienne les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1910 , bien qu'elle vise en son article 2 « tout fait d'assistance ou de sauvetage ...
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TITRE VI Dispositions transitoires . ART . 62. Les dispositions du présent décret seront applicables en ce qui concerne les accidents survenus et les maladies constatées médicalement pour la première fois à partir du 1er janvier 1939 ...
TITRE VI Dispositions transitoires . ART . 62. Les dispositions du présent décret seront applicables en ce qui concerne les accidents survenus et les maladies constatées médicalement pour la première fois à partir du 1er janvier 1939 ...
Contenido
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE ALLEMANDE | 20 |
JURISPRUDENCE ARGENTINE | 35 |
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Términos y frases comunes
1938 American Maritime Abordage Affrètement affréteurs Amirauté Anvers armateurs assuré assureurs Attendu avaries avril bateau Bruxelles caisse capitaine cargaison chaland Chambre des Lords charge chargeur charte-partie clause Code de commerce Company compétence confirmé connaissement conséquence considéré contrat de sauvetage Convention Cour d'Appel Cour de District Cour Suprême d'Anvers date décembre déchargement décision déclaration décret décret-loi dispositions dommage effectué embarquement février fret Gouvernement espagnol guerre civile espagnole Haïphong Haute-Cour de Justice indemnité Insurance international janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'affaire l'affréteur l'Amirauté l'armateur l'arrêt l'article l'assistance l'assuré l'assureur l'embarquement l'équipage l'immunité l'indemnité List Law Reports Lloyd's List Lloyd's List Law Lord marchandises Marine marchande mars ment Moniteur belge national navigation novembre octobre paiement pêche police port possession prévue procédure propriétaire réclamation règle remorquage remorqué remorqueur rémunération réquisition risques septembre 1937 services stipulation subrogation tiers responsable tion transport transporteur Tribunal Tribunal de commerce valeur agréée