Revue de droit maritime comparé, Volumen38Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1938 |
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... décembre 1936 , par la loi du 31 décembre 1936 ( 3 ) jusqu'au 31 décembre 1937 et par la loi du 31 décembre 1937 ( 4 ) jusqu'au 31 décembre 1938 , est prorogée jusqu'au 31 décembre 1940 . ART . 2. Un décret contresigné du ministre de la ...
... décembre 1936 , par la loi du 31 décembre 1936 ( 3 ) jusqu'au 31 décembre 1937 et par la loi du 31 décembre 1937 ( 4 ) jusqu'au 31 décembre 1938 , est prorogée jusqu'au 31 décembre 1940 . ART . 2. Un décret contresigné du ministre de la ...
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... décembre 1936 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôts sur ... décembre 1937 de la convention de commerce franco - esthonienne de Paris du 16 octobre 1937 ( 4 ) ( Journ . off . du ...
... décembre 1936 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôts sur ... décembre 1937 de la convention de commerce franco - esthonienne de Paris du 16 octobre 1937 ( 4 ) ( Journ . off . du ...
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... décembre 1937 ) ; des Pays - Bas le 30 septembre 1937 , valant aussi pour les Indes orientales néerlandaises , Surinam et Curaçao ( Moniteur belge du 31 décembre 1937 et du 21 janvier 1938 ) ; de la Hongrie et du Salvador le 8 décembre ...
... décembre 1937 ) ; des Pays - Bas le 30 septembre 1937 , valant aussi pour les Indes orientales néerlandaises , Surinam et Curaçao ( Moniteur belge du 31 décembre 1937 et du 21 janvier 1938 ) ; de la Hongrie et du Salvador le 8 décembre ...
Contenido
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE ALLEMANDE | 20 |
JURISPRUDENCE ARGENTINE | 35 |
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Términos y frases comunes
1938 American Maritime Abordage Affrètement affréteurs Amirauté Anvers armateurs assuré assureurs Attendu avaries avril bateau Bruxelles caisse capitaine cargaison chaland Chambre des Lords charge chargeur charte-partie clause Code de commerce Company compétence confirmé connaissement conséquence considéré contrat de sauvetage Convention Cour d'Appel Cour de District Cour Suprême d'Anvers date décembre déchargement décision déclaration décret décret-loi dispositions dommage effectué embarquement février fret Gouvernement espagnol guerre civile espagnole Haïphong Haute-Cour de Justice indemnité Insurance international janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'affaire l'affréteur l'Amirauté l'armateur l'arrêt l'article l'assistance l'assuré l'assureur l'embarquement l'équipage l'immunité l'indemnité List Law Reports Lloyd's List Lloyd's List Law Lord marchandises Marine marchande mars ment Moniteur belge national navigation novembre octobre paiement pêche police port possession prévue procédure propriétaire réclamation règle remorquage remorqué remorqueur rémunération réquisition risques septembre 1937 services stipulation subrogation tiers responsable tion transport transporteur Tribunal Tribunal de commerce valeur agréée