Revue de droit maritime comparé, Volumen38Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1938 |
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... appel de cette décision , celle - ci fut infirmée par arrêt de la Cour d'Appel pour le 2e Circuit du 7 juin 1937 , Dor , 36 , 288 , qui décida que le Gouvernement espagnol avait le droit de s'approprier des biens privés pour un usage ...
... appel de cette décision , celle - ci fut infirmée par arrêt de la Cour d'Appel pour le 2e Circuit du 7 juin 1937 , Dor , 36 , 288 , qui décida que le Gouvernement espagnol avait le droit de s'approprier des biens privés pour un usage ...
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... Cour d'Appel d'Angleterre , 12 avril 1938 Som . 2. Employé d'un arri- meur . Assimilation à un docker . Cour d'Appel d'An- gleterre , 17 janvier 1938 3 . - 194 Som . 199 Risques garantie . In- fluence de la faute de la vic- time . Cour ...
... Cour d'Appel d'Angleterre , 12 avril 1938 Som . 2. Employé d'un arri- meur . Assimilation à un docker . Cour d'Appel d'An- gleterre , 17 janvier 1938 3 . - 194 Som . 199 Risques garantie . In- fluence de la faute de la vic- time . Cour ...
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... Cour d'Appel ( 3o Circuit ) , 18 mars 1938 — 2. — Blé . Moisissure . Ventila- tion normale . Vice propre . Cargaison en mauvais état à l'embarquement . Cour d'Ap- pel ( 9e Circuit ) , 15 mars 1938 .. 3. Faute . Responsabilité ...
... Cour d'Appel ( 3o Circuit ) , 18 mars 1938 — 2. — Blé . Moisissure . Ventila- tion normale . Vice propre . Cargaison en mauvais état à l'embarquement . Cour d'Ap- pel ( 9e Circuit ) , 15 mars 1938 .. 3. Faute . Responsabilité ...
Contenido
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE ALLEMANDE | 20 |
JURISPRUDENCE ARGENTINE | 35 |
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Términos y frases comunes
1938 American Maritime Abordage Affrètement affréteurs Amirauté Anvers armateurs assuré assureurs Attendu avaries avril bateau Bruxelles caisse capitaine cargaison chaland Chambre des Lords charge chargeur charte-partie clause Code de commerce Company compétence confirmé connaissement conséquence considéré contrat de sauvetage Convention Cour d'Appel Cour de District Cour Suprême d'Anvers date décembre déchargement décision déclaration décret décret-loi dispositions dommage effectué embarquement février fret Gouvernement espagnol guerre civile espagnole Haïphong Haute-Cour de Justice indemnité Insurance international janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'affaire l'affréteur l'Amirauté l'armateur l'arrêt l'article l'assistance l'assuré l'assureur l'embarquement l'équipage l'immunité l'indemnité List Law Reports Lloyd's List Lloyd's List Law Lord marchandises Marine marchande mars ment Moniteur belge national navigation novembre octobre paiement pêche police port possession prévue procédure propriétaire réclamation règle remorquage remorqué remorqueur rémunération réquisition risques septembre 1937 services stipulation subrogation tiers responsable tion transport transporteur Tribunal Tribunal de commerce valeur agréée