Revue de droit maritime comparé, Volumen38

accord action août appel armateurs arrêt article assisté Assurance assureurs aurait avaries avril ayant bateau belge bord caisse capitaine cargaison cause charge clause Code commerce commune compétence compte conclu conditions conformément connaissement conséquence considéré contrat Convention Cour d'Appel d'après d'assistance d'autres date décembre décision déclaration décret demande dernier devant dispositions doit dommage donner effectué effet espagnol établi état étranger février fixée fond frais fret général Gouvernement indemnité international janvier Journ jours jugement juillet juin juridiction Justice l'armateur l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'État l'indemnité lieu limites maladie marchandises marin maritime mars ment ministre montant national navigation navire novembre obligations octobre paiement pêche perte police port première présent preuve prévue propriétaire public question raison réclamation recours règlement relatif remorqueur réparations responsabilité résulte risques Rotterdam s'il saisie sauvetage septembre sera services seulement société somme subrogation suite termes tion titre Traités transport transporteur travail Tribunal trouve valeur voyage