Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès-verbaux des délibérations

Portada
Imprimerie municipale, 1907
 

Otras ediciones - Ver todas

Términos y frases comunes

Pasajes populares

Página 505 - Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du comité.
Página 302 - ... appelés, par une commission cantonale composée du sous-préfet de l'arrondissement, du conseiller général, d'un conseiller d'arrondissement dans l'ordre de nomination, du juge de paix du canton, d'une personne désignée par le préfet, d'un délégué des bureaux d'assistance du canton et d'un délégué des sociétés de secours mutuels existant dans le canton. Le sous-préfet, ou à son défaut le juge de paix, préside la commission.
Página 51 - Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi...
Página 621 - Quito, le 1" juillet 1905 (Journ. off., 24 novembre 1907). 22 novembre 1907. — Décret modifiant le décret du 14 avril 1906, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 14 juillet 1905, relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources (Journ.
Página 123 - Il sera établi dans chaque département un ou plusieurs comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale.
Página 313 - Dans les villes de 20.000 habitants et au-dessus, et dans les communes d'au moins 2.000 habitants, qui sont le siège d'un établissement thermal, il sera institué, sous le nom de bureau d'hygiène, un service municipal chargé, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions de la présente loi.
Página 123 - Ces comités sont institués par décret du Président de la République, après avis du Conseil général et du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moins et de douze au plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le Conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les...
Página 93 - L'établissement ou le renouvellement d'une taxe non comprise dans le tarif général ; 4° L'établissement ou le renouvellement d'une taxe excédant le minimum fixé par ledit tarif général doivent être pareillement approuvées par décret du président de la République rendu en Conseil d'Etat, après avis du conseil général ou de la commission départementale dans l'intervalle des sessions.
Página 112 - Personnellement, j'ai déposé, le 21 janvier 1925, sur le bureau de la Chambre des députés une proposition de loi tendant à la réglementation et au contrôle des banques.
Página 315 - Chambre des députés, tendant à la modification de l'article 24 de la loi du 7 avril 1903, relative à l'application, à la ville de Paris et au département de la Seine, de la loi du 15 février 1902 sur la "protection de la santé publique.

Información bibliográfica