Revue générale d'administration, Volumen29,Parte3;Volumen87Berger-Levrault et cie, 1906 |
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1er août 1er juillet 21 mars 9 décembre acte administrative agents août arrêté articles Attendu autorisé avril cahier des charges candidats cass Chambre chemins de fer Circulaire classe Code pénal commerce commission communaux commune compagnie compétence conclusions condamne conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal Considérant constitue cour d'appel Cour de cassation cultes décembre décision déclaration décret délai délibération demande dispositions doit douanes eaux écoles établissements février fonctionnaire fonctions janvier jugement juillet juin juridiction Jurisprudence l'administration l'arrêté l'article l'autorité judiciaire l'avocat général l'État légale législation loi du 21 maire mars membres ment mesures militaire ministériels ministre ministre de l'intérieur novembre octobre officiers ouvriers Peigney personnel police Porto-Vecchio postes pourvoi préfet prévu propriétaire propriété recrutement règlements responsabilité résulte REVUE D'ADMIN sapeurs-pompiers séparation des pouvoirs serait service public seulement société spéciale statué taxe tchèque tion travail travail public travaux publics tribunal civil Tribunal des conflits vote
Pasajes populares
Página 246 - ... et pour les faire protéger, ainsi que les morts, contre le pillage et les mauvais traitements.
Página 247 - Les dites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.
Página 99 - Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
Página 171 - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage...
Página 276 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Página 231 - ... août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
Página 96 - II est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, même s'il a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance.
Página 92 - Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautio'ns, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en outre contraignables solidairement, et par les mêmes voies, au payement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. TITRE IV CONSERVATION ET POLICE DE LA PÈCHE.
Página 86 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Página 226 - Le secrétaire en chef du parquet du procureur général près la Cour de cassation, le secrétaire de la première présidence de la Cour d'appel de Paris, le secrétaire du parquet du procureur général près la même Cour, le secrétaire de la première présidence de la Cour d'appel...