 | France - 884 páginas
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 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...». ( Art. i3.) Voyez Chionrmes. FORCE. « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». (C. p., art. 64.) FORCE OUVERTE. Pillage ou d<*gât de denrées, elc. , comJTIH en réunion ou... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...qualité ou de la profession du coupable. Ainsi , il n'ya ni crime, ni délit , lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint pr une force à laquelle il n'a pu résister. ( C. p. , art. 64. ) Lorsque l'.ircusé a moins de seize... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 páginas
...ses biens ; la loi criminelle dit également « qu'il n'ya ni crime ni délit « lorsque le prévenu était en état de démence «. au temps de l'action , ou lorsqu'il a été con« traint par une force à laquelle il n'a pu rév sister (2). » Le législateur a très-bien senti... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...temps. 64- II n'ya n' crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps da l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 6). Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni fa peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances... | |
 | Belgium - 1825 - 438 páginas
...responsables du dommage causé , l'article 64 portant qu'il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. XXIX. Les administrations locales ayant la petite voirie dans leurs attributions , si elles avaient... | |
 | 1827 - 428 páginas
...contient cette dispositin générale et absolue : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ,...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » ( Art. 64). » Or, je le dis avec le sentiment de la plus intime conviction, jamais cette disposition... | |
 | 1827 - 434 páginas
...contient cette dispositin générale et absolue : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action,...contraint par 'une force à laquelle il n'a pu résister. » (Art. 64•). » Or, je le dis avec le sentiment de la plus intime conviction, jamais cette disposition... | |
 | France - 1828 - 978 páginas
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H n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
