 | Turkey - 1892 - 860 páginas
...fonctions de juge de paix, et par le tribunal du caza, tant pour les contestations n'excédant pas mille piastres que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de cinq cents piastres au maximum. Les sujets étrangers auront, dans tous les cas, le droit d'interjeter... | |
 | 1868 - 886 páginas
...fonctions de juge de paix, et par le tribunal du caza, tant pour les contestations n'excédant pas mille piastres que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de cinq cent piastres au maximum. Les sujets étrangers auront, dans tous les cas, le droit d'interjeter... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1869 - 826 páginas
...fonctions de juge de paix, et par le tribunal du Caza, tant pour les contestations n'excédant pas 1,000 piastres que pour les contraventions n'entraînant...auront dans tous les cas le droit d'interjeter appel , par-devant le tribunal du Sandjak , des sentences rendues comme il est dit ci-dessus ; et l'appel... | |
 | France - 1869 - 1306 páginas
...piastres que pour les eoDlraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de eicq cents piastres au maximum. Les sujets étrangers auront, dans tous les cas, le droit d'interjeter appel par-devant le tribunal du sandjak des sentences rendues .comme il est dit ci-dessus, et l'appel sera... | |
 | 1869 - 958 páginas
...¡uns de juge de paix, et par le 'tribunal du Caza, tant pour les contestations n'excédant pas 1,000 piastres que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de 500 piastre« au maximum. ^ Les sujets étrangers auront dañe tous les cas le droit d'interjeter appel... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1869 - 284 páginas
...fonctions dejuge de paix, et par le tribunal du Caza, tant pour les contestations n'excédant pas i,000 piastres que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de 5oo piastres au maximum. Les sujets étrangers auront dans tous les cas le droit d'interjeter appel,... | |
 | 1869 - 590 páginas
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 | 1869 - 1168 páginas
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 | France treaties - 1872 - 632 páginas
...fonctions de juge de paix et par le tribunal du caza, tant pour les contestations n'excédant pas mille piastres que pour les contraventions n'entraînant que la condamnation à une amende de cinq cents piastres au maximum. Les sujets étrangers auront, dans tous les cas, le droit d'interjeter... | |
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Les sujets étrangers auront dans tous les cas le droit d'interjeter appel par devant le tribunal du sandjak des sentences rendues comme il est dit ci-dessus ; et l'appel sera suivi et jugé avec l'assistance du consul, conformément aux traités. 
