 | 1874 - 746 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1874 - 268 páginas
...l'objet de la part de l'administration égyptienne de distinctions honorifiques ou matérielles. ART. 23. Tous les juges de la même catégorie recevront les...appointements. L'acceptation d'une rémunération en dehors de ses appointements , d'une augmentation des appointements, de cadeaux de valeur ou d'autres avantages... | |
 | 1874 - 274 páginas
...catégorie recevront les mêmes appointements. L'acceptation d'une rémunération en dehors de ses appointements , d'une augmentation des appointements,...cadeaux de valeur ou d'autres avantages matériels en traîne pour le juge la déchéance de l'emploi et du traitement sans aucun droit à une indemnité.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 páginas
...de la part de l'administration égyptienne , de distinctions honorifiques ou matérielles. ART. 23. Tous les juges de la même catégorie recevront les...de l'emploi et du traitement, sans aucun droit à aucune indemnité. ART. 24. La discipline des magistrats, des officiers de justice et des avocats est... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 páginas
...l'administration égyptienne, de distinctions honorifiques ou matérielles. Art. 23. Tous les juges de la môme catégorie recevront les mêmes appointements. L'acceptation...traitement, sans aucun droit à une indemnité. Art 24. La discipline des magistrats, des officiers de justice et des avocats est réservée à la cour... | |
 | 1875 - 794 páginas
...la part de l'administration épyptienne, de distinctions honorifiques on matérielles. Art. 23. — Tous les juges de la même catégorie recevront les...matériels, entraîne, pour le juge, la déchéance do l'emploi et du traitement, sans aucun droit à une indemnité. . Nr. 5522. ^rt. 34. — La discipline... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 páginas
...de la part de l'administration égyptienne, de distinctions honorifiques ou matérielles. ART. 23. Tous les juges de la même catégorie recevront les...ou d'autres avantages matériels entraîne, pour le ]uge, la déchéance de l'emploi et du traitement, sans aucun droit à une indemnité. ART. 24. La... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...l'administration, égyptienne, de distinctions honorifiques ou matérielles. 23. Tous les juges île la même catégorie recevront les mêmes appointements....augmentation des appointements, de cadeaux de valeur apport ajoute : « Le ministre a demandé à ' commission de viser dans le texte da rojet de loi sa... | |
 | Germany - 1875 - 332 páginas
...les juges de la même categorie recevront les memes appointements. L'acceptation d'une rémnnération en dehors de ces appointements, d'une augmentation...cadeaux de valeur ou d'autres avantages matériels entraihe pour le juge la déchéaneo de l'emploi et du traitement sans aucun droit a une indemnité.... | |
 | 1875 - 802 páginas
...les juges de la meme categorie recevront les memes appointements. L'aeceptation d'une remuneration en dehors de ces appointements, d'une augmentation des appointements, de cadeaux de valeur ou d' autres avantages materiels, entraine, pour le juge, la decheance de l'emploi et du traitement, sans... | |
| |
Art. 23. Tous les juges de la même catégorie recevront les mêmes appointements. L'acceptation d'une rémunération en dehors de ces appointements, d'une augmentation des appointements, de cadeaux de valeur ou d'autres avantages matériels entraîne,... 
