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" Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger,... "
De l'infériorité sociale des affranchis à Rome et des moyens de la relever ... - Página 211
por Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 280 páginas
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen8

1876 - 738 páginas
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen8

1876 - 748 páginas
...Cet article, relatif à la compétence des nouveaux tribunaux en matière administrative, porte: « Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public, ni » inlerpréterou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger dans les cas *...
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De la juridiction française dans les échelles du Levant: les capitulations ...

Stanislas Genton - 1873 - 98 páginas
...procès avec les sujets étranger». « Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaino public, ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une...prévus par le Code civil, les atteintes portées au droit acquis à un étranger par un acte d'administration. « Ils connaîtront aussi des contrats...
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La Réforme judiciaire en Egypte et les capitulations

1874 - 268 páginas
...famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les sujets étrangers. ART. 11. Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interprêter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus...
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Essai sur les droits des Européens en Turquie et en Égypte; les ...

J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 páginas
...membres de sa famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les étrangers. Art. 11. Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété...acquis d'un étranger, par un acte d'administration. Art. 12. Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes28-29

1875 - 794 páginas
...sa famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les étrangers. Art. 11. — Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété...acquis d'un étranger par un acte d'administration. Art. 12. — Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...membres de sa famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les étrangers. 1 1 . Ces tribunaux , sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'ericution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le Code civil, les...
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Documents diplomatiques: Négociations relatives à la reforme judiciaire en ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 páginas
...famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les sujets étrangers. ART. 11. Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni pouvoir interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les...
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Documents diplomatiques: Négociations relatives à la reforme judiciaire en ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 páginas
...famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les sujets étrangers. ART. 11. Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni pouvoir interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen8

1876 - 736 páginas
...Cet article, relatif à la compétence des nouveaux tribunaux en matière administrative, porte: « Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété...acquis d'un étranger par un acte « d'administration. « (a) J'ai cru devoir indiquer, dans ma lettre-préface ci-dessus, une réserve à l'égard île la...
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