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" Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous les sujets de mon empire, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes... "
De l'infériorité sociale des affranchis à Rome et des moyens de la relever ... - Página 87
por Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 280 páginas
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Journal historique et littéraire, Volumen22

1833 - 636 páginas
...l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous mes sujets, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes Étals, en se conformant aux lois et aux règlements de police, et en acquittant les mêmes charges...
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Annuaire des deux mondes: histoire générale des divers états

François Buloz - 1864 - 1038 páginas
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Annuaire des deux mondes: histoire générale des divers états

François Buloz - 1851 - 1034 páginas
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Revue de l'Orient et de L'Algérie et de colonies: bulletin et actes de la ...

1856 - 562 páginas
...délibérations et des décisions prises. Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous...foncières dans mes Etats, en se conformant aux lois et règlements de police, en acquittant les mêmes charges que les indigènes, et après que des arrangements...
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Le traité de Paris du 30 mars: étudié dans ses causes et ses effects

Louis Debrauz - 1856 - 592 páginas
...empire, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes États, en se conformant aux lois et aux règlements de police,...arrangements auront eu lieu avec les puissances étrangères. Les impôts sont exigibles au même titre de tous les sujets de mon empire, sans distinction de classe...
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Le traité de Paris du 30 mars: étudié dans ses causes et ses effects

Louis Debrauz - 1856 - 596 páginas
...délibérations et des décisions prises. Comme les lois qui régissent l'acbat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous...de posséder des propriétés foncières dans mes États, en se conformant aux lois et aux règlements de police, en acquittant les mêmes cbarges que...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volumen2

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 630 páginas
...l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous mes sujets, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes États, et se conformant aux lois et aux réglements de police, en en acquittant les mêmes charges...
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Commentaries Upon International Law, Volumen3

Robert Phillimore - 1857 - 668 páginas
...délibérations et des •décisions prises. Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous...arrangements auront eu lieu avec les Puissances étrangères. Les impôts sont exigibles au même titre de tous les sujets de mon Empire, sans distinction de classe...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen15

Georg Friedrich Martens - 1857 - 852 páginas
...délibérations et des décisions prises. Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières: sont communes à tous...arrangements auront eu lieu avec les Puissances étrangères. .< Mir 'MI. Les impôts sont exigibles au même titre de tous les sujets de mon Empire, sans distinction...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857 - 636 páginas
...délibérations et des décisions prises. Comme les lois qui régissent l'achat, la vente et la disposition des propriétés immobilières sont communes à tous...de posséder des propriétés foncières dans mes États , en se conformant aux lois et aux réglements de police , en acquittant les mêmes charges...
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