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" Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur 'les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses... "
De l'infériorité sociale des affranchis à Rome et des moyens de la relever ... - Página 218
por Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 280 páginas
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Historisch juridische proeve over de onlangs ontworpen regterlijke inrigting ...

Leonard Hendrik Ruijssenaers - 1873 - 134 páginas
...geweest, zal door de nieuwe collegien worden uitgemaakt. Naauw is de zamenhang van art. 13 met art. 12. »Le seul fait de la constitution d'une hypo»thèque...soient le possesseur et le »propriétaire rendra ces tribunaux compétents »pour statuer sur la validité de l'hypothèque et »sur toutes ses conséquences...
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La Réforme judiciaire en Egypte et les capitulations

1874 - 272 páginas
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque...étranger sur les biens immeubles, quels que soient le posseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque...
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Essai sur les droits des Européens en Turquie et en Égypte; les ...

J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 páginas
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. Art. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque...que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...demande intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque...soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes28-29

1875 - 794 páginas
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. Art. 13. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque...que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences,...
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Documents diplomatiques: Négociations relatives à la reforme judiciaire en ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 páginas
...établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement. 6° Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur des biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents...
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Documents diplomatiques: Négociations relatives à la reforme judiciaire en ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 páginas
...établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement. 6° Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur des biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volumen5

Italy - 1876 - 588 páginas
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, 40 1875 quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen5

Italy - 1876 - 590 páginas
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, l6 1875 cluels Que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen5

Italy - 1876 - 590 páginas
...la question de possession legale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. — Le seni fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, 1875 quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer...
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