...l'établissement ecclésiastique. En cas de non approbation , il sera statué par décret en Conseil d'Etat. Toule action en reprise ou en revendication devra être...exercée dans un délai de six mois à partir du jour où l'arrêté préfectoral ou le décret approuvant l'attribution aura été inséré au Journal officiel....

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...l'établissement ecclésiastique. En cas de non approbation, il sera statué par décret en conseil d'Etat. Toute action en reprise ou en revendication devra...exercée dans un délai de six mois à partir du jour où l'arrêté préfectoral ou le décret approuvant l'attribution aura été inséré au Journal Officiel....

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...l'établissement ecclésiastique. En cas de non approbation, il sera statué par décret en Conseil d'Etat. Toute . action en reprise ou en revendication devra...exercée dans un délai de six mois à partir du jour de la dévolution prévue au paragraphe précédent. Elle ne pourra, être intentée qu'en raison de...

...l'établissement ecclésiastique. En cas de non-approbation, il sera statué par décret en Conseil d'Etat. Toute action en reprise ou en revendication devra...exercée dans un délai de six mois à partir du jour de la dévolution prévue au paragraphe précédent. Elle ne pourra être intentée qu'en raison de...

...circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements visés au paragraphe premier du présent article. Toute action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six mois a partir du jour où le décret aura été inséré au Journal officiel. L'action ne pourra être intentée...

...amendement par la commission, le texte de la première partie du paragraphe 2 de l'article 5 serait le suivant : « Toute action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de <ix mois à partir du jour où l'attribution prévue au paragraphe précédent aura été approuvée...

...ecclésiastique. En cas de non approbation, il sera statué par décret en conseil d'Etat. Toute actiou en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six moi$ à partir du /our où l'arrêté préfectwal ou le décret approuvant l'attribution aura été...

...circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements visés au paragraphe 1" du présent article. Toute action en reprise ou en revendication devra...L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donations ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe. ART. 10. —...