 | 1873 - 940 páginas
...proportion prescrite, les places réservées aux sous-oflîciers. 8. Une commission nommée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la guerre, et composée : D'un conseiller d'État en service ordinaire, président ; De deux officiers... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1004 páginas
...réservées aux sous-officiers. » — (Adopté.) a Art. 8. — Une commission nommée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la guerre, et composée : « D'un conseiller d'Etat s» service ordinaire, président; « De deux officiers... | |
 | France - 1874 - 1204 páginas
...proportion prescrite, les places réservées aux sous-officiers. 8. Une commission nommée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la guerre, et composée : D'un conseiller d'État en service ordinaire, président; Da deux offi ùers... | |
 | 1875 - 412 páginas
...proscrite, les places réservéesMiix soiis-ui'licicrs. Art. 8. Une commission nommée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la guerre, et composée : D'un conseiller d'Etat en service ordinaire, président, De deux officiers généraux... | |
 | France - 1876 - 442 páginas
...4° retrait d'emploi; 2° suppression d'emploi. La mise en non-activité par retrait d'emploi a lieu par décision du Président de la République, sur le rapport du ministre de la guerre. Les ingénieurs dans cette position, qui n'ont pas été rappelés à l'activité dans un délai de trois... | |
 | 1876 - 584 páginas
...proportion prescrite, les places réservées aux sous-officiers. Art. 8. Une commission nommée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la guerre, et composée : D'un conseiller d'État en service ordinaire, président; De deux officiers... | |
 | 1877 - 728 páginas
...i° Retrait d'emploi; a° Suppression d'emploi. La mise en non-activité par retrait d'emploi a lieu par décision du Président de la République, sur le rapport du ministre de la guerre. Les ingénieurs dans cette position, qui n'ont pas été rappelés à l'activité dans un délai de trois... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1925 - 610 páginas
...ART. 2l. — Tout officier de réserve peut être'mis en non-disponibilité par mesure de discipline, par décision du Président de la République, sur le rapport du ministre de la Guerre, pendant trois mois au moins, un an au plus. L'officier en non-disponibilité par mesure de... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...d'activité ou en dehors de cette période, peut Être suspendu disciplinairement de -ses fonctions per imite de leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres sur guerre, pendant trois mois au moins et un an au plus. 15. L'officier suspendu pour un an est remplacé... | |
 | 1879 - 772 páginas
...d'activité ou en dehors de cette période, peut être suspendu disciplinairement de ses fonctions par décision du Président de la République, sur le rapport du Ministre de la guerre, pendant trois mois au moins et un an au plus. Art. 15. L'officier suspendu pour un an est remplacé... | |
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Une commission nommée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la guerre, et composée : D'un conseiller... 
