 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...civile. Art. 6. « L'homicide est commis légitimement , lorsqu'il est indispensahlement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 9. « Lorsque le meurtre sera la suite d'une provocation , violence , sans toutefois que le fait... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1800 - 462 páginas
...Il en est de même en cas d'homicide légitime ; il l'est quand il est indispensablement commandé' par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi.même ou d'autrui. 5°. Lorsqu'il est la Imite d'une provocation vio.• lente, sans toutefois que le fait puisse être... | |
 | France - 1810 - 820 páginas
...328. II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. 32p. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 páginas
...les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime, ou bien commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Les deux cas suivans sont compris dans le cas de nécessité actuelle de légitime défense, 1° si... | |
 | 1826 - 122 páginas
...2B2. 11 n'ya ni crime ni délit , Iorsque4'homicjde , les blessures et les coups étaient commandes par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 283. < Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, 'les deux cas suivans: lo... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 páginas
...Il n'ya ni crime » ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient » commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense » de soi-même ou d'autrui. » Code Pénal, art. 328.] Mais, pour concilier ce droit avec les devoirs que nous avons a remplir... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 páginas
...• II n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » ( Code pénal, art. 3a8. ) « Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense les... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 páginas
...pénal , les blessures et les coups ne constituent ni crime ni délit . lorsqu'ils étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; » Que , d'après l'art. 229 du Code d'instruction criminelle , les chambres de mise en Accusation... | |
 | 1869 - 390 páginas
...de légitime défense enlevant aux coups tout caractère délictueux que lorsqu'ils sont commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; que le geste de Barbotin, rapproché des paroles qu'il prononçait, ne constituait que la menace... | |
 | 1830 - 554 páginas
...loi , et elle définit aussitôt l'homicide légitime : « Celui qui est indispensablement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » Le sieur Ponterie at-il été dans une indispensable nécessité de se défendre? Cette défense... | |
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Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ARTICLE 328 Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés... 
