| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...d'interdiction générale et absolue : il perd la propriété de tous les biens qu'il possédait. Sa successisn est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels...même manière que s'il était mort naturellement. 11 ne peut ni recueillir une succession , ni transporter à ce titre les biens qu'il a acquis postérieurement... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...criminelles. Par la mort civile le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait. Sa succession est ouverte au profit de ses héritiers auxquels ses biens sont dévolus, de la même maiiière que s'il était mort naturellement et -MIS testament. 11 ne peut plus ni recueillir aucune... | |
| France - 388 páginas
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| 604 páginas
...sont ceux »j ci-après : u Le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il »» possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers...auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que » »'H était mort naturellement. s» II ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni trans>i... | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...25. Par la mort civile , le condamné perd I« propriété de tous les biens qu'il possédait ; »f succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus , de la raème manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...civile; ce qui est si vrai, que le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait; que sa succession est ouverte au profit de ses héritiers,...s'il était mort naturellement et sans testament, qu'il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 páginas
...ARTICLE 25. PAR la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'ils possédoit ; sa succession est ouverte au profit de/ ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même nymière que s'il étoi» mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune... | |
| 1809 - 602 páginas
...biens. Or il est dit dans l'art.: 26 du Code , que « la » succession d'un mort civilement est ouverte de la » même manière que s'il était mort naturellement » et sans testament ; » par conséquent le testament qu'il avait fait auparavant et tout ce qu'il contient, se trouve... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...elfet. a5. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers,...même manière que s'il était mort naturellement et testament. II ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transirxntrc, à ce titre, les biens... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...Art.*. II. « Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les bieus qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers...s'il était mort naturellement et sans testament. » II ne peut plus , ni recueillir aucune succession , ni transmettre , à ce titre , les biens qu'il... | |
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