 | France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France - 884 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...832. Dans la formation et composition des lots , on doit éviter , autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et...quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour... | |
 | France - 1806 - 420 páginas
...doit éviter, - autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploita-• lions ; et il convient de faire entrer dans. chaque lot ,...quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de mêms » nature et valeur. Art. 833% » L'inégalité des lots en nature se compense... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...832. Dans la formation et composition des lots, on. doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, sïl se peut, la même quantité de meubles-, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploit allons; et il con-vienl de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles , d immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. Article 833. L'inégalité des... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...802. Dans la formation et composition des lots , on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages ,et de diviser les exploitations^; et il convient de faire en— ,trer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou... | |
 | 1814 - 742 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...composition d'autant de lots égaux qu'il ya d'héritiers copartagcam , ou de souches «opart.igeantes. et de' diviser les exploitations ; et il convient...même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances do même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 páginas
...formation et » composition des lots, on doit éviter, autant que possible, » de morceler les Mritages et de diviser les exploitations; » et il convient...quantité de meubles, d'immeubles, de » droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans l'article 855 : « L'inégalité des... | |
| |
Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits... 
