...ans enfans naturels ; ensuite à l'époux survivant, et, s'il n'y en a pas , à la république. Art. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de plein...d'acquitter toutes les charges de la succession. Les en-, fans naturels, l'époux survivant , et la république , doivent se faire envoyer eu pos. scsion...

...matière. АНКЕТ. LA COUR ;— Vu les art. 802, 803, 878, 2111 et 883, Cod. Nap.; — Attendu que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...d'acquitter toutes les charges de la succession;— Que, par l'adilion d'hérédité pure et simple, les créanciers de la succession deviennent les créanciers...

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...Republique. 724. £,ps héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et action» du défunt , sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les encans naturels , l'époux survivant et la République , doivent se faire envoyer en possession par...

...biens passent aux enfaué naturels; ensuite à l'époux survivant; et, s'il n'y en a pas, à l'Etat. 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein...d'acquitter toutes les charges de la succession: les enians naturels , l époux survivant et FEtat doivent se faire envoyer en possession par justice dans...

...mais la question ayant été décidée depuis en faveur de ces enfans , il a repris ici sa place. ART. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de »...d'acquitter toutes les charges de » la succession : les enfans naturels , l'époux du » survivant et la république , doivent se faire en» voyer en possession...

...unde vlr et uxor. Leg. unie. , cod. eod. Leg. i , leg. 4 , cod. de bonis vacantibus. Article "7%4- Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...d'acquitter toutes les charges de la succession : les eufans naturels , l'époux survivant et la République , doivent se faire envoyer en possession par...

...nouveau les a consacrés ; en effet, l'article 724 du Code -Napoléon confirme le premier par ces mots : les héritiers légitimes sont SAISIS DE PLEIN DROIT...défunt , sous l'obligation d'acquitter toutes les fJiarges de la succession. Le second se retrouve dans l'article 775 , ainsi conçu : nul n'est tenu...

...qui qualitatem haeredis et saisinam habent, uti luculenter patet ex art. 724 Cod. Civ., ubi dicitur : les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défunt ; ii itaque , qui qualitatem haeredis non habent, qui simplices successores tantum norainantur, non...