Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumen15Bureau de la Jurisprudence générale, 1895 |
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10 janv 13 août 18 juin 26 mars 7 févr administrative agents forestiers août applicable arrêt autorisation bois cantonnement cass Circ Code forestier annoté communaux commune compé compétence condamnation conseils de prud'hommes contravention correctionnel cour de cassation Crim criminelle d'emprisonnement d'usage déc déchéance décision déclaration décret défrichement délit délits disposition doit févr Garraud général ibid infrà infraction instr janv judiciaire juge de paix juge des référés juill juin juridiction jurisprudence l'adjudicataire l'Administration forestière l'Etat légale législateur mars matière ment ministère public ordonner ouvriers paragraphe pâturage peine pén pénal police poursuite précité préfet prescription prévenu proc procédure procès-verbal prononcée propriétaire propriété publique puissance paternelle question préjudicielle récidive récusation régime forestier règle relégation répression résulte SECT serait seulement spéciale statuer suiv sursis tence termes de l'art terrains tion travaux Trib tribunal civil Usage usagers vo Forêts
Pasajes populares
Página 84 - Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée,...
Página 84 - ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre. au condamné de paraître...
Página 106 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Página 201 - II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages qu'à la distance...
Página 262 - L'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents; 3° A l'existence des sources et cours d'eau; 4°...
Página 96 - Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération.
Página 52 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Página 147 - Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.
Página 104 - Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie publique.
Página 95 - Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : Vol; Escroquerie ; Abus de confiance; Outrage public à la pudeur ; Excitation habituelle des mineurs à la débauche ; Vagabondage ou mendicité par application des art.