| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...déclarée dé|>endancc du domaine public par l'a ri. 538, au titre de la Distinction des Biens , petit s'en servir à son passage , pour l'irrigation de...à la sortie de ses fonds, à -son cours ordinaire. Art. 645. « S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être... | |
| France - 884 páginas
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| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...538 , au tiîrc de la. Distinction des liens , peut s'en 1 3o Liv. II . Biens et Modif. de la. Trop. servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés....à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation enrreles propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...celle qui est déclarée dépendante du domaine public par l'art. 538 au titre de la Distinction des biens ^ peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 536 , au titre de la Distinction des Biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à l'a charge de la rend» e , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. Leg. 3 , in pr. , de aquâ. et aquœ... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...ses propriétés. Celui dont celte eau traverse l'héritage , peut même en user dans l'inlervalle qu'elle y parcourt ; mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à sou cours ordinaire. » ( Art. 644. ) La première partie de cet article ^ est prise de divers principes... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...servir à son passage pour l'irrigation de ses proprie'tés. Celui dont cette eau traverse l'he'ritage , peut même en user dans' l'intervalle qu'elle y parcourt...à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. On a demandé « pourquoi cette restriction? L? domaine public , at-on dit , doit , comme le domaine... | |
| Albert Fritot - 1823 - 624 páginas
...celle qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art. 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire, etc., etc. MERCURIALES. Ordonnance d'avril 1667 ; Circulaires du ministre de l'intérieur du Ier floréal... | |
| Albert Fritot - 1823 - 620 páginas
...celle qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, ;i son cours ordinaire, etc., etc. MERCURIALES. Ordonnance d'avril 1667; Circulaires du ministre de... | |
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