Revue génerale de droit international public, Volumen82,Temas1-2

accord actes adopté adverse aéronefs sanitaires américain août applicable arbitrale article attaques britannique caractère civil Castro CDDH/SR chalutiers combattants Commission communautaire Communautés européennes compétence conditions Conférence diplomatique conflit conflits armés Conseil constitutionnel Constitution Constitution de 1958 contrôle conventions de Genève Cour Croix-Rouge décembre décision déclaration délégation différend Dillard dispositions distinction Etats membres Etats-Unis Favoreu forces armées général gouvernement Hautes Parties contractantes humanitaire interdictions International Herald Tribune interne Journal de Genève juge juillet juin juridiction juridique l'accord l'application l'article 54 l'Etat l'Islande limite ministre nationale Nations Unies navires négociations Nguyen Quoc Dinh octobre Organisations paragraphe pêcheries personnes civiles plateau continental population civile présent Protocole président principe prisonnier de guerre problème procédure protection civile Puissance protectrice ratification règles relations représailles République respect révision Royaume-Uni septembre 1977 sera session seulement souveraineté statut de prisonnier territoire texte tion traité transport sanitaires Tribunal violation zone de pêche zone économique exclusive