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" Dans les questions intéressant le mariage et le divorce ou l'attribution des enfants et le sort de l'épouse en cas de rupture du mariage par divorce, répudiation ou décès de l'un des conjoints, selon la coutume qui a présidé à la négociation... "
Traité de la condition des indigènes en droit privé: colonies et pays de ... - Página 521
por Henry Solus - 1927 - 590 páginas
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Église et pouvoir colonial au Soudan français: les relations entre les ...

Joseph-Roger de Benoist - 1987 - 576 páginas
...l'épouse en cas de rupture du mariage par divorce, répudiation ou décès de l'un des conjoints, selon la coutume qui a présidé à la négociation du contrat de mariage, ou, s'il n'ya pas de contrat, selon la coutume de la femme ». Ce texte ne résoud pas tous les problèmes, comme le...
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Recueil Des Cours: Collected Courses of the Hague ..., Volumen1;Volumen238

Fawcett - 1994 - 444 páginas
...statué «dans les questions intéressant le mariage et le divorce ou l'attribution de l'enfant ... selon la coutume qui a présidé à la négociation du contrat de mariage...» reconnaît à la volonté des parties, à titre principal, le rôle de critère de détermination du...
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