Revue politique et parlementaire, Volumen90Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) Armand Colin & cie., 1992 |
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... pré- sidentielle doivent remettre au Conseil constitutionnel , sous pli scellé , une déclaration certifiée sur l'honneur " présentant leur situation patrimoniale . Mais , le contenu de celle - ci n'est pas pré- cisé , et les biens de l ...
... pré- sidentielle doivent remettre au Conseil constitutionnel , sous pli scellé , une déclaration certifiée sur l'honneur " présentant leur situation patrimoniale . Mais , le contenu de celle - ci n'est pas pré- cisé , et les biens de l ...
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... Pré- sidence sont transmises sous plis scellés au Conseil Constitutionnel et seul l'état de fortune de l'élu est publié au Journal Officiel . Deux mois et demi avant de quitter ses fonctions , le Président devra publier un nouvel état ...
... Pré- sidence sont transmises sous plis scellés au Conseil Constitutionnel et seul l'état de fortune de l'élu est publié au Journal Officiel . Deux mois et demi avant de quitter ses fonctions , le Président devra publier un nouvel état ...
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... pré- sents au second tour ) . Chaque can- didat recevra une somme forfai- taire de six millions de francs por- tés jusqu'au quart du plafond s'il a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés ( 30 millions ) pour les can- didats du ...
... pré- sents au second tour ) . Chaque can- didat recevra une somme forfai- taire de six millions de francs por- tés jusqu'au quart du plafond s'il a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés ( 30 millions ) pour les can- didats du ...
Contenido
Appert Olivier Lavènement du marché C E P I I Centre dEtudes prospec tives et dinformations internationa | 7 |
Beljean Georges Procureur Général sier La justice rempart de la démo | 47 |
Bredin JeanDenis Avocat Table Oct 3847 | 38 |
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