...dispositions des. lois et ordonnances fédérales et cantonales contraires à la présente loi. ART. 59. — Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux...loi et de fixer la date de son entrée en vigueur. Ainsi décrété par le Conseil des Etats. Berne, le 8 décembre 1905. Le président, A. AMMANN. Le...

...dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur. ART. 31. — La présente loi abroge toutes les lois et ordonnances fédérales et cantonales qui lui...

...second tour, sont considérés comme élus ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. ART. 3. — Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux...dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer...

...dans les fabriques, pour réprimer les contraventions aux prescriptions relatives à cet objet. 4. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 1 7 juin 1 874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la...

...avril 1883 concernant la propriété littéraire et artistique. 70. Le Conseil fédéral est chargé de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur. Ainsi arrêté par le Conseil des États. Berne, le 6 décembre 1922. Le président, Le secrétaire,...

...toutes les dispositions des lois fédérales et cantonales contraires à la présente loi. " Art. ,g. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 187/1 concernant les volations populaires sur le* lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente...

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...nécessaires pour l'exécution de cette loi, en tant qu'elle concerne les chevaux d'officiers. Art. 5. Le_ Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer...

...fédéral est chargé de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi fédérale...votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux. NOUVELLES ET CHRONIQUE. Le département militaire fédéral aux autorités militaires des cantons....

...Art. 3. Le Conseil fédéral est chargé de procéder à la publication de cette loi, d'après les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation du peuple sur les lois et arrêtés fédéraux, ainsi que de fixer la date de son entrée en vigueur....