Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances...Journal officiel., 1873 |
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14 février 15 septembre Admission ibid Adoption de l'ensemble amende août Arago ASSEMBLÉE NATIONALE avril ayant pour objet Baragnon baron Benoist-d'Azy Bethmont BUDGET GÉNÉRAL Bureau Casimir Périer Chef du Pouvoir Cochery Déclaration d'urgence décret Défense nationale Démissionnaire département Députés élus ibid Deuxième délibération Discussion Dufaure électeurs Élections électorale entendus Exposé des motifs Gaslonde GÉNÉRAL DE L'ÉTAT Grévy Ille-et-Vilaine Incident relatif Jean Brunet juillet juin Jules Favre Jules Simon l'amiral l'article l'Assemblée nationale l'élection l'ensemble du projet Lambrecht Langlois Léon liste des votants loi ayant loi relatif Louis Blanc maire mars Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances motifs et texte municipal opté PAUL DE RÉMUSAT Picard Pouvoir exécutif Pouyer-Quertier préfet Première délibération Président Prise en considération projet de loi propo Proposition relative Question adressée Rapport sommaire rapporteur Saône-et-Loire scrutin public séance septembre 1871 sion sition tendant texte du projet Thiers tion Tolain Validation Ventavon Victor Lefranc
Pasajes populares
Página 37 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Página 38 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Página 44 - Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal . ART.
Página 39 - Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France.
Página 43 - La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. — Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. — Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par table de quatre an moins.
Página 41 - ... les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs.
Página 41 - ... soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Página 39 - Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions...
Página 40 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs 1.
Página 41 - Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.