 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se metlre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que...impartial et consciencieux, les questions de fait. Ант. 10. Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre... | |
 | 1908 - 872 páginas
...fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que...internationale d'enquête chargée de faciliter la solution ,i, ces litiges en eclaircissant par un examen impartial et consciencieux les questions de fait. ARTICLE... | |
 | 1900 - 768 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1900 - 1032 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que...circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquete chargee de taciliter la solution de ces litiges en eclaircissant, par un examen impartial... | |
 | 1959 - 862 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que...litige. La convention d'enquête précise les faits à examiner et l'étendue des pouvoirs des commissaires. Elle règle la procédure. L'enquête a lieu... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord parles voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances...litige. La convention d'enquête précise les faits à examiner et l'étendue des pouvoirs des commissaires. Elle règle la procédure. L'enquête a lieu... | |
 | 1900 - 1186 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| |
... d'enquête. Art. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient... 
