 | France - 1928
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 | 1866 - 716 páginas
...RÉFLEXIONS A PROPOS DE LA VENTE FUTURE DES ENGRAIS. Le Corps législatif vient d'être saisi d'un projet de loi relatif à la répression des fraudes dans la vente des engrais. L'exposé des motifs qui le précède énumère d'abord les éléments que le végétal doit... | |
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907 - 870 páginas
...Députés a discuté, dans la séance du 27 novembre dernier, les moyens d'applicalion de la loi sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, qui a été promulguée le 5 août 190?. M. le Ministre de l'Agriculture a fait savoir à nos représentants... | |
 | 1866 - 710 páginas
...l'agriculture, du commerce et des travaux publics vient de soumettre à l'examen du conseil d'État un projet de loi relatif à la répression des fraudes dans la vente des engrais. Voici quelles en seraient, paraît-il, les dispositions : Seraient punis d'un emprisonnement... | |
 | 1905 - 1758 páginas
...1850 et du 21 juillet 1856. Les 10 et 23 février, la Chambre adopta l'ensemble de la loi relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Le 28 février, le Sénat adopta définitivement le projet de loi relatif... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du i" août igo5, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie et spiritueux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 570 páginas
...règlement de l'ordre du jour (p. 119). — Ses rapports sur des pétitions (p. 689). — Prend part à la discussion : du projet de loi relatif à la répression des fraudes dans la vente des marchandises (p. 1194, 119o); du projet de loi relatif aux crédits provisoires applicables aux mois de janvier... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 - 710 páginas
...loi ayant pour objet de compléter le 6' paragraphe de l'article 4 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (I., n°449 ; an., SE de 1910, p. 104). — Son rapport sur la proposition... | |
 | 1916 - 396 páginas
...munis d'un sarment dont la longueur ne dépasse pas 10 cent. (arrêté du II janvier 1890). LOI sur (a répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaire» et des produits agricoles du l" août 1905. Art. 1". — Quiconque aura trompé ou tenté... | |
 | 1937 - 1220 páginas
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Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles,... 
