Bibliotheca visseriana: dissertationvm ivs internationale illvstrantivm, Volumen3E.J. Brill, 1924 |
Términos y frases comunes
actes articles de contrebande blocus bloqué britannique capteur capture caractère neutre cargaison cause citoyen conférence de Londres confiscation considérer contrebande absolue contrebande conditionnelle Convention de 1907 cour de prises d'après d'autres déclaration de Londres défendeur demande déni de justice destination devoirs dispositions doit eaux territoriales Etats Etats-Unis étrangers forces armées gouvernement étranger Grande-Bretagne guerre mondiale indemnité inter intérêts international juridiction juridique l'Allemagne l'Etat neutre l'individu l'interdiction légale législation liste libre locales marchandises marine militaire ment mesures militaire moyens nationaux à l'étranger nations navire neutre navires de commerce navires de guerre néerlandais neutralité neutre ou ennemi notification objets et matériaux pavillon neutre pays belligérant pays neutre peuvent politique port neutre pose de mines pratique principe propriété neutre protection diplomatique puissance neutre question de savoir raison réclamations pécuniaires reconnu règles relations responsabilité ressortissants restrictions saisie serait seulement société des nations spéciales sujet territoire neutre tion traités vaisseau de guerre violation
Pasajes populares
Página 71 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Página 139 - ... considéré comme ayant commis un acte de guerre contre tous les autres Membres de la Société. Ceux-ci s'engagent à rompre immédiatement avec lui toutes relations commerciales ou financières, à interdire tous rapports entre leurs nationaux et ceux de...
Página 114 - Avant la destruction, les personnes qui se trouvent à bord devront être mises en sûreté, et tous les papiers de bord et autres pièces, que les intéressés estimeront utiles pour le jugement sur la validité de la capture, devront être transbordés sur le bâtiment de guerre.
Página 115 - Le capteur qui a détruit un navire neutre doit, préalablement à tout jugement sur la validité de la capture, justifier en fait n'avoir agi qu'en présence d'une nécessité exceptionnelle, comme elle est prévue à l'article 49. Faute par lui de ce faire, il est tenu à indemnité vis-àvis des intéressés, sans qu'il y ait à rechercher si la capture était valable ou non.
Página 73 - La Conférence émet le vœu qu'en cas de guerre les autorités compétentes, civiles et militaires, se fassent un devoir tout spécial d'assurer et de protéger le maintien des rapports pacifiques et notamment des relations commerciales et industrielles entre les populations des Etats belligérants et les pays neutres...
Página 90 - Un Gouvernement neutre est tenu d'user des moyens dont il dispose pour empêcher dans sa juridiction l'équipement ou l'armement de tout navire, qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une Puissance avec laquelle il est en paix.
Página 114 - Par exception, un navire neutre, saisi par un bâtiment belligérant et qui serait sujet à confiscation, peut être détruit. si l'observation de l'article 48 peut compromettre la sécurité du bâtiment de guerre ou le succès des opérations dans lesquelles celui-ci est actuellement engagé.
Página 98 - S'il est établi que les intérêts de la propriété d'un navire, battant pavillon ennemi, appartiennent en fait à des nationaux d'un pays neutre ou allié, ou, réciproquement, que les intérêts dans la propriété d'un navire, battant pavillon neutre ou allié, appartiennent en fait à des nationaux d'un pays ennemi ou à des personnes résidant en pays ennemi, le navire sera en conséquence réputé neutre, allié ou ennemi...
Página 126 - Si le navire qui approche du port bloqué n'a pas connu ou ne peut être présumé avoir connu l'existence du blocus, la notification doit être faite au navire même par un officier de l'un des bâtiments de la force bloquante.
Página 125 - ... d'employer des torpilles, qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué leur but. ART. 2. — II est interdit de placer des mines automatiques de contact devant les côtes et les ports de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce.