 L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Página 286por AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1928
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 | France - 1852 - 1328 páginas
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 | 1840 - 882 páginas
...intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'esùrutian des dispositions à observer pour l'entrée et la...des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls et vice-consuls, les autorités locales devront d'nillpurs prendre toutes les... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 páginas
...navires de leur nation, sur les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura cependant lieu dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir...naufragés, et assurer l'exécution des dispositions u observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. iV Les consuls respectifs seront... | |
 | 1828 - 984 páginas
...de leur nation sur les côtes de France. L'intervention des an to г i tés locales aura cependant lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'il* sout étrangers aux navires naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer... | |
 | 1828 - 984 páginas
...navires de leur nation sur les cotes de France. L'intervention desautorités locales aura cependant Heu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'il.* sont étrangers aux navires naufragés, et assurer l'exécution »les dispositions à observer... | |
 | France - 1834 - 634 páginas
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 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...ou échoués sur les côtes de Belgique. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, el assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées,... | |
 | Savoy - 1844 - 512 páginas
...papiers trouvés à bord. Les Autorités locales respectives interviendront pour maintenir Tordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont...des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou Viceconsuls , les Autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les... | |
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