...qu'il a pris , et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment recu. i 377. Lorsqu'une personne qui , par erreur , se croyait débitrice...

...qu'il a pris , et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. . Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyaitxlébitrice...

...; leg. 10 , in pr. ; et §. 2. Leg. 22 , leg. 27 « 45 , jff~.de negotiit gestis. (i) Article l5y6. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Leg. i , ff. de condictione indebiti. Article iSyy. Lorsqu'une...

...Code Civil , art. ii 55. ) Voyez, ci-dessus, nomb. a, et l'article Obligations. Quasi-contratt. 7. « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû , s'oblige 7a à le restituer à celui de qui il l'a induement reçu (ihid., art. 1876). S'il ya eu mauvaise fui...

...qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. ; i iSyS. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est p*s dû , s'oblige à le restituer à celui dt qui il l'a indûment reçu. \ 1377. Lorsqu'une personne...

...Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû , est sujet à répétition (i). Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du , s'oblige à le restituera celui de qui il l'a indûment reçu (a). S'il ya eu mauvaise foi de...

...d'une loi prohibitive, tombent positivement sons l'application de l'art. 1376, CC, qui dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment, ce qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçV; » Xttcndu, en conséquence de ce qui précède, que l'arrêt...

...pour répéter ce qu'il lui a payé. [[ Voici ce que porte là-dessus le Code civil i « Art. i J^-fi. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige » le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » iSyy. Lorsqu'une personne qui, par erreur,...

...u, ,,••..., n qu'il a faites. — C. 1998. s. 1376. Celui qui tes les dépense» utile* ou 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, l'oblige à le restituer à relui de qui il Г» :-JA ------ ecu.— C. 1109. s. n3i. ia35. 1906. •...

...qu'il a prii , et lui rembourser toutes les dépenses utiles et nécessaires qu'il a faites. • 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » 1377. Lorsqu'une personne qui , par erreur , se croyait...