 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 870 páginas
...ii exercer avec c« titre le pouvoir exécutif dont il est investi par la loi du 20 novembre 1573. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. La Chambre des députés est nommée par ly suffrage universel, dans les conditions déterminées par... | |
 | 1875 - 480 páginas
...de voter, dans la forme du règlement, les articles suivants de la loi constitutionnelle: Art. 1er. Le maréchal de Mac-Mahon, président de la République,...législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat. Art. 4. La Chambre des députés est nommée par le^suffrage universel, dans... | |
 | Generale - 1875 - 778 páginas
...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections daus le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables, devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 páginas
...L'Empereur avait 6 mois. Le projet Thiers-Dufaure n'accordait au Président que trois jours. ART. 34. — Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 6 de la loi... | |
 | 1875 - 794 páginas
...collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. || Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. En... | |
 | France - 1875 - 1312 páginas
...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 páginas
...colléges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. 7. En cas de vacance... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...étet >actael, 'pouj donner •«» ,вау? de« institutions qui lui conviennent, 0» »oit 187Ü. responsables devant les Chambres de la politique générale...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison (1). ~. En cas... | |
 | André Lebon - 1876 - 500 páginas
...par la loi du 20 novembre t873. Art. 2. H n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Los ministres sont solidairement responsables devant les...législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat. Art. 4. La Chambre des députés est nommée par le suffrage universel, dans... | |
 | 1876 - 482 páginas
...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les Ministres sont solidairement responsables, devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En... | |
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Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. 
