 Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si...  Exécution des travaux publics - Página 298por Emile Dardart - 1901 - 632 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | France - 1918 - 1708 páginas
...égale à la demande des parties, l'administration est condamnée aux dépens. •Si l'indemnité est k la fois supérieure à l'offre de l'administration...inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés, : de manière à être supportés par les parties et l'administration dans fia proportion... | |
 | France - 1856 - 1180 páginas
...aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administation sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'aduiinistation, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière... | |
 | 1833 - 402 páginas
...l'administration géra condamnée, aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'oll're de l'administration et inférieure à la demande des...demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des article* »5 et •>.(> sera condamné aux dépens, quelle qui;... | |
 | 1841 - 782 páginas
...aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure a la demande des parties, les dépens seront compensés de manière a être supportés par les parties... | |
 | France - 1833 - 384 páginas
...l'indemnité est égale ou supérieure à ïa demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure...demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation... | |
 | France - 1833 - 862 páginas
...l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure k la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties... | |
 | 1834 - 466 páginas
...Legoux , compensons les dépens qui seront supportés par la dame veuve Legoux et par la compagnie , dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury, lesquels , pour la portion de la dame Legoux , sont liquidés à la somme de et pour celle à la charge... | |
 | France - 1834 - 720 páginas
...l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration cl infe'rieure à la demande des parties , les dépens seront compensés de manière à être supportés... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 páginas
...l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure...demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 215 et 26 sera condamné aux dépens , quelle que soit... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 páginas
...l'indemnité est égale ou supérieure à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens . Si l'indemnité est à la fois supérieure...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur démande avec la décision du jury . Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles... | |
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