 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 páginas
...de grande communication , et désigne les communes qui doivent contribuer à sa construction ou » son entretien. Le préfet fixe la largeur et les limites...laquelle chaque commune doit concourir à l'entretien de lu ligne vicinale dont elle dépend ; il statue sur les oiïrcs faites par les particuliers , associations... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 páginas
...contribuer à leur construction et à leur entretien ; que le Préfet en fixe la largeur et les limites, et détermine annuellement la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l'exécution de la ligne vicinale dont elle dépend ; Qu'aux termes de l'article 8, ces chemins reçoivent... | |
 | France - 1836
...de chaque chemin vicinal de grande communication, et désigne les communes qui doivent contribuer à sa construction ou à son entretien. Le préfet fixe...ligne vicinale dont elle dépend; il statue sur les ofîics faites par les particuliers, associations de particuliers ou c!e communes. ARTICLE 8. Les chemins... | |
 | 1836 - 764 páginas
...détermine la direction de chaque chemin vicinal et désigne les communes qui doivent contribuer à sa construction ou à son entretien, " Le préfet...proportion dans laquelle chaque commune doit concourir avec les fonds départementaux à l'entretien de la ligne vicinale dont elle dépend ; il statue sur... | |
 | 1837 - 962 páginas
...de chaque chemiu vicinal de grande communication, et désigne les communes qui doivent contribuer à sa construction ou à son entretien. Le préfet fixe...vicinale dont elle dépend ; il statue sur les offres faite» par les particuliers , associade communes. Art. 8. Les chemins vicinaux de grande communication... | |
 | France - 1837 - 666 páginas
...déterminée, par le préfet. — Ressources sur lesquelles les communes acquittent leur quote-part. ner annuellement la proportion dans laquelle chaque commune...l'entretien de la ligne vicinale dont elle dépend; mais la loi devait fixer les limites dans lesquelles vous pourrez rendre ce concours obligatoire. Les... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - 1837 - 564 páginas
...devra y contribuer. C'est cet administrateur aussi qui fixe la largeur et la limite du chemin,ainsi que la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir...l'entretien de la ligne vicinale dont elle dépend. Dans le cas de refus d'une commune , le préfet fera exécuter les travaux d'office. Enfin, messieurs,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...communication, et désjgnc les communes qui doivent contribuer à sa construction ou à son entrelien. — ffet. Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances...créancier pourrait être dispensé de représenter l : statue sur les offres faites par les particuliers, associations de particuliers ou de communes. 9.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 páginas
...sa • construction ou a son entretien. « Le préfet lixe la largeur et les limites du clie« min , et détermine annuellement la proportion « dans laquelle...concourir « à l'entretien de la ligne vicinale dont elle dé« pend , etc. » • Or, vous voyez que , d'après la loi de 1830 t quand il s'agit de travaux... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 páginas
...conseil-général indique annuellement les communes qui doivent contribuer; et le préfet détermine la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l'entretien de la ligne vicinale. La loi autorise, en faveur des communes, une subvention sur les fonds et centimes départementaux (1).... | |
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... qui doivent contribuer à sa construction et à son entretien. Le préfet fixe la largeur et les limites du chemin et détermine annuellement la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l'entretien de la ligne vicinale dont elle dépend;... 
