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 | 1868 - 790 páginas
...vicinaux, doivent être autorisées par arrêté du préfet, et qu'en outre, cet arrêté doit être notifié aux parties intéressées, au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée ; Considérant qu'il n'est pas contesté que c'est seulement a la date du a septembre... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 páginas
...seront autorisés par arrêté du Préfet, lequel désignera les lieux ; cet arrêté sera notif1é aux parties intéressées, au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. • Si l'indemnité ne peut être ftxée à l'amiable, elle sera réglée par le... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 páginas
...7 juiliet i833. »' , . 17. Les extractions de matériaux, les dépôts ou enlevéseront autorisé* par arrêté du Préfet , lequel désignera les lieux...au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable , elle sera réglée par le Conseil... | |
 | France - 1836
..., les dépôts ou enlèvements de terre, les occupations temporaires de terrains, seront autorisés par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux...au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable, elle sera réglée par Je conseil... | |
 | 1836 - 506 páginas
..., les dépôts ou enlèvemens de terre , les occupations temporaires de terrains seront autorisés par arrêté du préfet , lequel désignera les lieux....au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si rindemniti- ne peut être fixée à l'amiable , elle sera réglée par le conseil... | |
 | France - 1836 - 440 páginas
..., les dépôts ou enlèvements de terre, les occupations temporaires.de terrains, seront autorisés par arrêté du préfet , lequel désignera les lieux...au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable, elle sera réglée par le conseil... | |
 | France - 1837 - 666 páginas
...Vous mettrez en usage, pour obtenir ces LOUIS -PHILIPPE I» temporaires de terrains, seront autorisés par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux;...au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable , eïle sera réglée par le conseil... | |
 | 1837 - 226 páginas
...les dépôts ou enlèvements de terre , les occupations temporaires de terrains , seront autorisés par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux...au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable , elle sera réglée par le conseil... | |
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Les extractions de matériaux , les dépôts ou enlèvements de terre , les occupations temporaires de terrains , seront autorisés par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux ; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées , au moins... 
