 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 páginas
...dédommager ces derniers, s'il ya lieu, et faire exécuter sans délai les sentences rendues. ART. 3i. Les habitants des localités cédées à la Russie,...et vendu leurs immeubles, resteront sujets russes. Les biens immeubles appartenant à l'État ou aux fondations pieuses sises en dehors des localités... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...dédommager ces derniers s'il ya lieu, et faire exécuter sans délai les sentences rendues. ARTICLE XXI. Les habitants des localités cédées à la Russie,...et vendu leurs immeubles resteront sujets russes. Les biens immeubles appartenant à l'état ou aux fondations pieuses, sises en dehors des localités... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...Les habitants des localités cédées à la Russie, qui voudraient fixer leur résidence hors deces territoires, seront libres de se retirer, en vendant...et vendu leurs immeubles, resteront sujets russes. Les biens immeubles appartenant à l'Etat ou aux fondations pieuses sises en dehors des localités... | |
 | 1878 - 126 páginas
...leur résidence hors de ces territoires, seront libres de pe retirer, en vendant leurs propriété immobilières. Un délai de trois ans leur est accordé...et vendu leurs immeubles, resteront sujets russes. Les biens immeubles appartenant à l'Etat on aux fondations pieuses sises en dehors des localités... | |
 | 1878 - 778 páginas
...libres de se retirer en vendant leurs propriétés immobilières. Un délai de trois ans leur sera accordé à cet effet à partir de la ratification...présent Acte. || Passé ce délai, les habitants qui n'auraient pas quitté le pays et vendu leurs immeubles resteront sujets Russes (Article XXI du Traité... | |
 | 1878 - 596 páginas
...en vendant leurs propriétés immobilières. Un délai de trois ans leur est accordé à cet eilel, à partir de la ratification du présent acte. Passé ce délai, les habitants qui n'auront pas quille le pays et vendu leurs immeubles resteront su jels russes. Les biens immeubles appartenant &... | |
 | André Lebon - 1879 - 378 páginas
...dédommager ces derniers, s'il ya lieu, et faire exécuter sans délai les sentences rendues. ART. 21. Les habitants des localités cédées à la Russie...et vendu leurs immeubles resteront sujets russes. Les biens immeubles appartenant a l'Etat ou aux fondations pieuses sises en dehors des localités précitées... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 páginas
...libres de se retirer en vendant leurs propriétés immobilières. Un délai de trois ans leur sera accordé à cet effet à partir de la ratification...présent acte. Passé ce délai, les habitants qui n'auraient pas quitté le pays et vendu leurs immeubles resteront sujets russes. Article VIII. Les... | |
 | George Cogordan - 1879 - 528 páginas
...de « se retirer, en vendant leurs propriétés immobilières. Un « délai de trois ans leur sera accordé à cet effet à partir de « la ratification du présent acte. Passé ce délai, les habi« tants qui n'auraient pas quitté le pays et vendu leurs « immeubles resteront sujets russes.... | |
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Les habitants des localités cédées à la Russie, qui voudraient fixer leur résidence hors de ces territoires, seront libres de se retirer, en vendant leurs propriétés immobilières. Un délai de trois ans leur est accordé à cet effet à partir... 
