 | 1879 - 694 páginas
...avril 1865. (4) Art. 37 du traité de Berlin du 13 juillet 1878 : « Les immunités et priviléges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction...existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur en Serbie, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les... | |
 | 1879 - 704 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...nationaux et le commerce de toutes les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront... | |
 | 1878 - 126 páginas
...nationaux et le commerce de tontee les puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers,...juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront... | |
 | 1878 - 596 páginas
...pays étrangers. Aucun droit de transit ne stra prélevé sur les marchandises traversant la Serbie. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de prolectiun consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...étrangers, aucun droit de transit ne sera prélevé en Servie sur les marchandises traversant ce pays. «Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et dé protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 páginas
...étrangers, aucun droit de transit ne sera prélevé en Servie sur les marchandises traversant ce pays. «Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction etde protectionconsulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils... | |
 | André Lebon - 1879 - 378 páginas
...nationaux et le commerce de toutes les puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers,...juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les visages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 páginas
...les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et priviléges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront... | |
| |
Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de 'protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés... 
