Le traité de Berlin et la question de la nationalité par rapport à la principauté de Serbie

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A. Pedone, 1900 - 36 páginas
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Página 13 - L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité...
Página 17 - Turco-Serbe sera chargée de régler, dans le délai de trois années, toutes les affaires relatives au mode d'aliénation, d'exploitation, ou d'usage pour le compte de la S.
Página 12 - Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de 'protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés du consentement des parties intéressées.
Página 11 - Seront immédiatement introduites en Bosnie et en Herzégovine les propositions européennes communiquées aux Plénipotentiaires ottomans dans la première séance de la Conférence de Constantinople, avec les modifications qui seront arrêtées d'un commun accord entre la Sublime Porte, le gouvernement de Russie et celui d'Autriche-Hongrie.
Página 25 - Serbie et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission...
Página 25 - Les Musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés à la Serbie, et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeubles, en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Une Commission Turco-Serbe, assistée d'un Commissaire Russe, sera chargée de statuer souverainement, dans...
Página 14 - Les habitants des localités cédées à la Russie, qui voudraient fixer leur résidence hors de ces territoires, seront libres de se retirer, en vendant leurs propriétés immobilières. Un délai de trois ans leur est accordé à cet effet à partir de la ratification du présent acte. Passé ce délai, les habitants qui n'auront pas quitté le pays et vendu leurs immeubles, resteront sujets russes.
Página 11 - La Porte en même temps s'engagerait par un protocole qui serait signé à Constantinople de concert avec les Puissances médiatrices à accorder à la Bosnie et à l'Herzégovine un système d'autonomie locale ou administrative, c'est-àdire un ensemble d'institutions locales qui donneraient à la population un certain contrôle sur ses propres affaires locales, ainsi que des garanties contre l'exercice d'une autorité arbitraire.
Página 27 - ... ottomans du territoire serbe et les sujets serbes du territoire ottoman, librement et sans être assujettis à des droits autres ou plus forts que ceux auxquels les sujets du pays seront soumis euxmêmes. Les sujets ottomans qui, domiciliés définitivement en Serbie avant le Traité de Berlin du 1/13 Juillet 1878, y sont restés après cette date et sont devenus sujets serbes, n'encourront point la perte des propriétés immobilières qu'ils posséderaient en Turquie. De même, les ressortissants...
Página 15 - C'est dans un contrat synallagmatique, intervenu entre l'État et chacun des individus qui le composent, que se trouve, selon nous, le fondement juridique de la nationalité. Le lien de nationalité ou de sujétion est contractuel; c'est-à-dire qu'il naît et ne peut naître que d'un accord de volontés : celle de l'État d'une part, celle du national de l'autre.

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